CONDITIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ DE SOPREMA

 1. Types et contenu des garanties
1.1. Garantie matériaux et système BASIS: SOPREMA garantit pour ses propres produits achetés individuellement que ceux-ci sont conformes aux indications du fabricant, aux normes SIA et à l’état de la technique en vigueur au moment de la livraison, pendant la durée convenue et dans les conditions spécifiées (garantie matériaux BASIS). Pour une garantie système BASIS, les conditions du chiffre 4.3 doivent également être respectées.
1.2. Garantie système PREMIUM: La garantie système PREMIUM est exclusivement valable pour les propres produits et les marchandises livrés par SOPREMA et uniquement dans le cadre de l’utilisation dans les systèmes reconnus par SOPREMA. Une simple garantie matériaux PREMIUM est exclue.
1.3. Contenu de la garantie système BASIS ou PREMIUM: SOPREMA garantit les caractéristiques suivantes pendant la durée de garantie:
- la compatibilité des composants du système entre eux dans la structure de couches spécifiée par le fournisseur;
- la fonctionnalité des composants du système dans le cadre de l’usage spécifié par le fournisseur;
- l’étanchéité et la résistance aux intempéries des membranes d’étanchéité et des résines liquides prévues à cet effet;
- la fonction d’isolation thermique des panneaux isolants.
1.4. Garantie selon les normes SIA et le CO: si aucune des garanties ci-dessus n’a été conclue (notamment pour les marchandises exclues de la garantie système), SOPREMA assure une garantie selon la norme SIA 118 et, en complément, selon le Code suisse des obligations (CO), également sous réserve des conditions et restrictions suivantes.

2. Début et durée: la garantie commence à la réception du travail concerné, au plus tard cependant six mois après la livraison des produits par SOPREMA. La durée est de 10 ans (BASIS), 25 ans (PREMIUM) ou 5 ans (SIA/CO), sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties.

3. Prestations de garantie
3.1. Dans certaines conditions, les prestations de garantie peuvent être revendiquées par l’acheteur des produits (p. ex. le revendeur), l’entrepreneur chargé des travaux ainsi que le maître d’ouvrage concerné, s’il est garanti que SOPREMA ne doit apporter les prestations de garantie qu’une seule fois au total. Dans le cas des garanties BASIS et PREMIUM, c’est en général le titulaire légal du certificat de garantie qui a droit à la garantie.  En cas de conflit, la décision revient à SOPREMA, et la prestation de la garantie la libère vis-à-vis de tous les ayants droit.
3.2. Si la garantie est légitimement invoquée, SOPREMA fournit si nécessaire les prestations suivantes:
- livraison de remplacement gratuite des produits de SOPREMA nécessaires à l’élimination des défauts, sans équipements, s’ils sont nécessaires pour l’exécution de la garantie matériaux;
- remboursement des coûts encourus pour la correction ou l’élimination des défauts et des dommages.
3.3. La décision concernant les mesures d’assainissement à prendre ou les prestations à fournir dans le cas de garantie revient à SOPREMA.
3.4. SOPREMA assume la responsabilité de dommages consécutifs, par exemple le remboursement de travaux ou de matériaux à d’autres parties concernées ou d’autres dommages consécutifs, en particulier le manque à gagner dû à une interruption de l’exploitation, etc. uniquement dans le cadre des dispositions légales et si les conditions ci-avant et ci-après sont réunies.

4. Conditions de garantie
4.1. Champ d’application géographique: La présente garantie est uniquement valable pour les projets au sein des frontières de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.
4.2. Pour tous les types de garanties, les conditions suivantes doivent être réunies:
l’obligation de vérification et de réclamation a été respectée;
- l’acheteur s’est acquitté de ses obligations, en particulier du paiement intégral de tous les produits achetés auprès de SOPREMA pour la construction faisant l’objet de la réclamation, selon les délais convenus avec SOPREMA;
- les produits de SOPREMA ont été stockés et transportés conformément aux prescriptions;
- les produits ont été montés ou posés conformément aux spécifications et aux directives de montage ou de pose de SOPREMA
- les prescriptions concernant les pentes et le drainage selon les normes SIA et les autres directives en vigueur au moment de l’installation ont été strictement respectées;
- après la réception des travaux, aucun tiers n’a effectué de modifications, telles que des travaux d’extension ou de réparation, sur la structure du système spécifiée par SOPREMA;
- un contrat d’entretien et de maintenance a été conclu pour la partie de l’ouvrage concernée pendant la période de garantie spécifiée conformément aux recommandations de l’Association suisse Enveloppe des Edifices, ce contrat est exécuté par un installateur certifié par SOPREMA et la première inspection a eu lieu au plus tard douze mois après la réception de la partie de l’ouvrage concernée. Les relevés de ces inspections doivent être mis à disposition de SOPREMA en cas de garantie. En règle générale, aucun contrat d’entretien et de maintenance n’est requis dans le génie civil et dans le cadre d’une garantie SIA/CO;
- les mesures d’assainissement prévues ainsi qu’un devis estimatif sont soumis à l’approbation de SOPREMA, immédiatement en cas d’urgence, sinon au maximum dans les 30 jours.
4.3. De plus, pour toute garantie système, les conditions suivantes doivent être respectées:
- les spécifications pour le système prévu ont été approuvées par écrit avant le début du travail par le département technique de SOPREMA et correspondent à ce qui figure dans les documents de planification et de pose publiés par SOPREMA au moment de l’installation.
4.4. De plus, pour la garantie système PREMIUM, les conditions suivantes doivent être respectées:
- SOPREMA a accompagné la planification et l’exécution;
l’accord sur l’utilisation a été communiqué à l’avance à SOPREMA.

5. Obligations de l’acheteur/de l’entrepreneur/du preneur de garantie
5.1. Obligation de diligence
L’entrepreneur chargé des travaux doit respecter les normes en vigueur au moment de l’installation des matériaux, les règles de construction reconnues, les informations sur l’utilisation prévue et les propriétés des produits de SOPREMA selon les documents en vigueur au moment de l’installation (directives de montage, etc.) et toutes les autres recommandations et prescriptions de SOPREMA, ainsi que les plans et instructions du planificateur autorisé. 
5.2. Obligation de vérification et de réclamation
L’acheteur doit contrôler la conformité quantitative et qualitative, les défauts éventuels ou d’autres irrégularités des produits immédiatement après leur réception et transmettre toute réclamation éventuelle par écrit à SOPREMA dans un délai d’une semaine au maximum. Par la suite, il existe un délai de réclamation de deux ans après le début de la garantie, pendant lequel les défauts apparaissant ultérieurement peuvent être notifiés à tout moment, sous réserve de la responsabilité pour les dommages qui auraient été évités ou réduits si la réclamation avait été faite immédiatement. Ensuite, un nouveau délai de notification de trois ans est prévu pour les vices cachés, pendant lequel ceux-ci doivent être notifiés dans un délai maximum d’une semaine après leur découverte. La même obligation de réclamation s’applique à l’entrepreneur ou au maître d’ouvrage qui fait valoir directement la garantie.
5.3. Priorité de la rectification par SOPREMA
Dans tous les cas, SOPREMA doit avoir la possibilité d’examiner elle-même ou de faire examiner par un expert externe le défaut ou le dommage revendiqué avant de commencer les travaux de réparation, puis de réparer le défaut ou le dommage elle-même ou de le faire réparer par un tiers mandaté. Aucun engagement d’assainissement en faveur de la partie lésée à la charge de SOPREMA ne doit être pris en l’absence d’un accord écrit de SOPREMA sur le concept d’assainissement et le devis estimatif. 
5.4. Déchéance: Le non-respect des obligations précitées conduit à une déchéance de la garantie.

6. Limitations de garantie
6.1. La présente garantie ne s’étend pas aux prétentions qui découlent:
- d’erreurs de planification, d’exécution ou de pose et autres erreurs ou omissions de l’entrepreneur ou d’autres parties impliquées dans le chantier;
- de l’infiltration d’eau due à un mouvement structurel du bâtiment au-delà des tolérances habituelles;
- de travaux, transformations et réparations effectués par d’autres personnes que le personnel qualifié spécifié dans la présente garantie ou autorisé expressément et par écrit par SOPREMA;
- d’une défaillance de l’étanchéité due à des actes de vandalisme, dommages ou défauts mécaniques, explosions, incendies, accidents, tempêtes, inondations, sécheresses, séismes ou autres catastrophes naturelles ou cas de force majeure;
- du non-respect des directives en vigueur lors de l’utilisation des produits;
- du non-respect des exigences d’installation et de maintenance de SOPREMA, telles qu’elles sont définies dans cette garantie ou formulées d’une autre façon;
- d’humidité présente dans un ancien système d’étanchéité, y compris l’isolation et/ou la structure de ce système;
- d’une déformation affectant l’apparence du système, mais pas la fonctionnalité de l’étanchéité;
- d’une défaillance de l’étanchéité pendant les travaux d’installation.
6.2. SOPREMA décline toute responsabilité si des informations fausses et/ou trompeuses lui ont été fournies dans le cadre de la sélection des produits et/ou d’un éventuel conseil.

7. For et droit applicable
7.1. Le for est CH-5400 Baden. SOPREMA est cependant autorisée à saisir toute autre juridiction autorisée.
7.2. Les conditions de la présente garantie relèvent exclusivement du droit suisse, en excluant les directives de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.