Conditions générales de vente

  1. Sous réserve d'une autre convention divergente explicite et sous forme écrite, les conditions générales de vente énoncées ci-après sont valables pour toutes les ventes effectuées par la société SOPREMA AG  (dénommée ci-dessous «SOPREMA »). Ces conditions de vente priment sur les conditions générales de vente de l'acheteur. La commande de l'acheteur quelque soit sa forme (matériel et immatérielle), vaut reconnaissance et acceptation des conditions générales du vendeur et renoncement aux éventuelles conditions générales de l'acheteur.

  2. Les informations figurant dans les listes de prix et dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative (pour la validité, voir informations générales). Seule une offre ou une confirmation de commande est déterminante.

  3. Les offres de SOPREMA sont valables pendant 30 jours, sauf si une durée de validité différente a été accordée
    par écrit.
                             
  4. Les délais de livraison indiqués ou convenus par SOPREMA sont sans engagement. Ils ne constituent pas une condition essentielle de la vente. Le non-respect de ces délais ne donne pas le droit à l’acheteur de se retirer
    du contrat ni d'exiger une compensation ou des dommages et intérêts.

  5. Les livraisons dont la facture est égale ou supérieure à 2 000,00 CHF sont effectuées franco camion au chantier
    ou dépôt (sous réserve d’autres accords). Pour des livraisons dont la facture est inférieure à 2 000,00 CHF, nous facturons un supplément de transport forfaitaire de 150,00 CHF. Dans tous les cas, le transport s’effectue aux risques de l‘acheteur.
  6. Le déchargement s’effectue aux frais et aux risques du receveur de la marchandise, même si SOPREMA met à disposition ses propres moyens de déchargement ou son personnel (y compris le personnel du transporteur contractant). Le recours aux moyens de déchargement du camion livreur est facturé à l’acheteur conformément au tarif en vigueur (voir informations générales).

  7. Les marchandises sont stockées aux frais et risques du vendeur ou sont déposées sur le lieu de livraison convenu :

    • Si les marchandises ne sont pas réceptionnées par l’acheteur sur le lieu de livraison
      convenu et à la date convenue.
    • Si les conditions de livraison ont été modifiées sur demande de l’acheteur.
    • Après un délai de sept jours suivant l'émission d’une mise en demeure formelle de l’acheteur par SOPREMA de réceptionner la marchandise.                         
  8. Les prix s’entendent hors TVA. Le montant légal en vigueur de la TVA suisse sera appliqué.

  9. Nous nous réservons à tout moment le droit de modifier les prix. Les livraisons en suspens sont facturées aux prix en vigueur le jour de la livraison.

  10. Le paiement du montant d’achat est exigible 30 jours après la livraison de la marchandise, sauf si un paiement à l’avance, un paiement lors de la livraison ou un autre mode de paiement a été convenu. Si l'acheteur ne règle pas la facture à échéance (opération avec date d‘échéance), et ce même sans mise en demeure, l’acheteur est considéré comme en retard et doit s’acquitter d’intérêts de retard de 5 % ainsi que des frais de rappel d’un montant de 50,00 CHF par mise en demeure. En outre, SOPREMA se garde le droit de se retirer du contrat et de reprendre les marchandises. L’acheteur indemnisera SOPREMA pour les dommages subis.

  11. Les emballages non consignés ne sont pas repris. Les emballages réutilisables restent la propriété de SOPREMA. Au cas où ceux-ci ne seraient pas retournés franco dans un délai de 30 jours, ils seront facturés à l'acheteur aux prix du jour.

  12. La marchandise ne peut être reprise qu’avec l’accord écrit de SOPREMA. Dans tous les cas, une reprise ne peut s’effectuer que lorsque la marchandise se trouve dans un état parfait et permettant une réutilisation ultérieure.
    En compensation des frais occasionnés, 30 % du montant de la facture viendront s’ajouter aux frais de transport. Les frais de transport et éventuels frais de mise au rebut sont à la charge de l’acheteur ; ce dernier assumera les frais et les risques du transport.

  13. SOPREMA garantit que la marchandise est exempte de défauts et qu’elle correspond aux spécifications données, telles qu’elle en a connaissance. A la réception de la marchandise, le destinataire doit aussitôt contrôler si celle-ci est complète et correcte. Toutes quantités manquantes ou tous défauts visibles sont à mentionner immédiatement sur le bordereau de livraison, lequel sera contresigné par le chauffeur. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme étant acceptée. Les défauts cachés, découverts ultérieurement ou toutes autres erreurs doivent être signalés par écrit à tout moment pendant la durée de garantie. Si les dommages s’aggravent, la signification doit intervenir immédiatement. Dans le cas contraire, l’acheteur sera tenu responsable de tout dommage supplémentaire.

  14. La durée de garantie des produits fabriqués par SOPREMA est de 10 ans uniquement sur les produits nos propres produits à partir de la date de livraison. Les prestations de garantie sont couvertes par une assurance. Les autres conditions de garantie et leur contenu sont régis par les dispositions de la garantie Produit de SOPREMA, qui sont remises à l’acheteur sur demande et qui peuvent être consultées sur le site www.soprema.ch. Si l’acheteur conteste l’application de ces conditions générales et/ou les dispositions de la garantie Produit de SOPREMA, le délai de garantie est d’un an et les prestations de garantie se limitent au remplacement gratuit de la marchandise ou au remboursement du prix d’achat ; d’autres prétentions– notamment l‘indemnisation de dommages consécutifs – sont exclues dans ce cas.

  15. SOPREMA n’est pas tenu responsable de l’exécution défectueuse ou tardive provenant d’un cas de force majeure ou d’autres raisons échappant à son contrôle.

  16. Dans le cas de prestations allant au-delà de la vente (telles que l’établissement de devis, le conseil technique), SOPREMA n’est soumis qu’à des obligations relatives au choix professionnel du matériel vendu sur la base des critères transmis par l‘acheteur uniquement après engagement explicite et par écrit. Il incombe aucune obligation de contrôle à SOPREMA vis-à-vis de l’acheteur ni de mise en garde contre ces critères, d’autres éléments  ou de constructions prévues et il n’existe en particulier aucune responsabilité pour l’intégralité du dispositif.

  17. Toute compensation de prétentions et de créances de SOPREMA avec celles exigées par l’acheteur est exclue.

  18. SOPREMA se garde le droit de transférer des branches d’activité (telles que la sauvegarde des données électroniques), dans leur intégralité ou partiellement, au niveau national ou international. L’acheteur donne en particulier son autorisation pour une éventuelle sauvegarde des données au-delà des frontières suisses.

  19. Si l‘une des dispositions de ces conditions générales ou une condition dans le cadre des divers accords est ou devient non valide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords reste inchangée.  A la place de la disposition devenue invalide ou pour combler une lacune, un accord qui se rapproche le plus de la disposition voulue par les parties contractuelles doit être convenu pour autant qu’il reste conforme à la loi.

  20. Les contrats soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

Le for juridique est 5400 Baden (Suisse)

Spreitenbach, janvier 2016